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1 Accès et utilisation du site

L’accès et l’utilisation du site www.perrincourat.fr accessible à l’adresse www.perrincourat.fr (ci-après « le site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

L’accès et l’utilisation de certains des services peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des services.

1.1. Édition et hébergement du site

Le site est édité par le cabinet comptable Perrin Courat, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 320 251 614, dont le siège social se situe au 17 A Rue de la Presse 42000 Saint-Etienne.

Directeur de la publication : Mr Michel Courat en qualité d’associé.

Responsable de la rédaction : Michel Courat

1.2. Nom de domaine et hébergement du site

Le nom de domaine www.perrincourat.fr ainsi que l’hébergement sont chez la société OVH

2. Acceptation

L’accès au site et/ou l’utilisation ou la souscription à l’un de ses services emporte l’acceptation avec prise d’effet immediate des préentes conditions générales, sans préjudice de l’application d’eventuelles conditions contractuelles complémentaires.

3. Contenus du site

Le site a pour objet de présenter les services et avantages respectivement proposes par www.perrincourat.fr et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de www.perrincourat.fr, telles que décrites dans les pages du site.

www.perrincourat.fr s’efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu’il propose à la consultation sur le site.

Toutefois, www.perrincourat.fr ne prend aucune obligation quelconque liée a l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données. www.perrincourat.fr n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations.

Notamment, les informations fournies au sujet des services le sont a titre indicatif uniquement et ne sauraient être considerées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres etant soumises a l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

www.perrincourat.fr se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du site qu’elle édite ou des services qu’elle propose, sans préjudice de l’application d’eventuelles conditions anterieurement conclues.

www.perrincourat.fr se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans preavis.

4. Accès et sécurité

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services du site, et notamment des espaces membres, peut necessiter l’ouverture d’un compte d’utilisateur impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et a prendre toutes les precautions necessaires pour eviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’utilisateur s’engage à avertir sans delai www.perrincourat.fr en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera reputee provenir de l’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à contact@.perrincourat.fr.

Le présent article s’entend sous réserve des dispositions des eventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des regles applicables aux utilisateurs mineurs.

5. Proprieté intellectuelle

5.1

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le site identifiant www.perrincourat.fr et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimedias, les logiciels et les bases de données utilises et tous les autres contenus présents sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

www.perrincourat.fr est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présents sur le site.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le site par l’utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de www.perrincourat.fr. En aucun cas l’accès possible aux informations du site et à certaines données ne peut permettre à l’utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du site, une quelconque donnée du site ou de tout élément du site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentes sur le site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de www.perrincourat.fr, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.2

Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Penal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

Article 323-1

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Lorsqu’il en est résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Article 323-2

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 323-3

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 323-3-1

Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 a 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévérement réprimée.

Article 323-4

La participation a un groupement forme ou a une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marches publics ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tire ou ceux qui sont certifies ;
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Article 323-6

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 323-7

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des mêmes peines.

6. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, www.perrincourat.fr informe l’utilisateur qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du site.

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6.1. Traitement de données relatives aux services

La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le site et des actions commerciales de www.perrincourat.fr et /ou de ses partenaires.

Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de prospection commerciale.

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

Vous bénéficiez du droit d’obtenir communication de vos données auprès de www.perrincourat.fr, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

6.2. Traitements de données techniques

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Les données techniques susceptibles d’être enregistrées au titre de l’accès ou de l’utilisation du site sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Ces données techniques ne sont utilisées qu’a des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du site.

www.perrincourat.fr et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, www.perrincourat.fr et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur pour identifier l’utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

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Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des legislations et reglementations applicables, notamment aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, règlementation des prix, protection des données personnelles, etc.

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8. Publications des commentaires par les utilisateurs

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9. Responsabilités

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9.1. Responsabilité des partenaires

Les services présentes par les partenaires, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence de quoi www.perrincourat.fr est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édites et/ou des services proposes par les partenaires par l’intermédiaire du présent site.

9.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu notamment des aléas techniques lies au fonctionnement décentralise du réseau Internet, www.perrincourat.fr ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du site.

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10. Loi applicable

Le site et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.